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Conditions générales de vente et de livraison

 1.    Champ d'application

Les présentes conditions commerciales valent pour la transaction commerciale entre « lachvalin.ch » et le « Client ». Des conditions particulières du Client qui dérogeraient aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que moyennant le consentement exprès et écrit de « lachvalin.ch ».

1.1 « lachvalin.ch »  se réserve le droit d’apporter des corrections ou des modifications aux prix et produits présentés sur ses éditions sans notification préalable. « lachvalin.ch » ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans nos différents catalogues.

1.2 Si « lachvalin.ch » se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la commande du Client ou si cette exécution est rendue excessivement difficile pour « lachvalin.ch » ou si cette exécution n'est possible que moyennant des frais excessifs pour « lachvalin.ch », ce pour raisons d’introduction de nouvelles règles étatiques, grèves ou en raison de cas de force majeure, tel que guerre, catastrophe naturelle, émeute, etc., la commande et les relations contractuelles entre « lachvalin.ch » et le Client seront automatiquement annulées. Dans une telle hypothèse, « lachvalin.ch » restituera au Client tout acompte que celui-ci aurait versé et le Client ne pourra pas demander la livraison de la marchandise et ne pourra faire valoir aucune prétention contre « lachvalin.ch », en particulier exonère expressément « lachvalin.ch », ses organes et employés, de toute responsabilité.

1.3 Les articles sont mentionnés sans engagement et leur disponibilité ne sera vérifiée qu'à la réception de la commande.


 2. Prix

2.1 Toutes les commandes sont facturées aux prix en vigueur le jour de la commande.

2.2 Les prix se comprennent en francs suisses TVA incluse (taxe sur la valeur ajoutée)

 

 3. Conditions de livraison, vérification de la marchandise par le Client et avis des défauts

3.1 Les livraisons sont faites avant 9h le jour de la date de livraison du lundi au mercredi avec La Poste SWISS EXPRESS "LUNE".

3.2 Les délais de livraison ne sont mentionnés qu'à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme correspondant à un terme de livraison, bien que « lachvalin.ch » s'efforce de respecter les délais indiqués dans la mesure du possible. Le Client exonère expressément « lachvalin.ch » de toute responsabilité découlant de tout retard de livraison et ne pourra réclamer que la livraison de la marchandise, à l'exclusion de toute prétention en dommages intérêts si les délais indiqués ne sont pas respectés.

3.3 A la livraison, le Client est tenu d'examiner attentivement la marchandise reçue et d'aviser immédiatement le personnel de livraison de toute constatation d'un dommage de transport, d'un défaut ou d'un manque de marchandise. Dans un tel cas, le personnel de transport et le Client doivent mentionner par écrit le défaut ou le manque constaté et signer tous deux le document. A défaut d'une telle constatation écrite, le Client est expressément réputé avoir accepté la marchandise en l'état et en quantité livrée et exonère « lachvalin.ch » de toute responsabilité à cet égard.

 

 4. Garantie

4.1 « lachvalin.ch » garantit que les produits frais livrés sont de première qualité.

4.2 Les profits et les risques de la marchandise vendue passent au Client dès la conclusion du présent contrat.

4.3 En cas de défaut de la marchandise vendue, et pour autant que l'avis des défauts ait été donné à la livraison conformément aux clauses 3.3 ci-dessus, le Client ne peut que réclamer le remplacement de la marchandise, à l'exclusion de tout autre droit, soit notamment à l'exclusion de la réduction du prix de vente ou de la résolution du contrat. En outre, « lachvalin.ch » est expressément exonérée de toute responsabilité pour le dommage découlant d'un défaut et le Client renonce expressément à réclamer des dommages intérêts à « lachvalin.ch » en cas de défaut.

4.4 La garantie pour les défauts est en tous les cas exclue:
- Si la marchandise livrée a été modifiée par l'intervention d'un tiers ou par l’adjonction d'éléments de provenance étrangère.
- Si la marchandise est utilisée ou manipulée de manière non conforme ou entretenue de façon inappropriée.

4.5 La reprise des produits ne se fait que sur accord préalable.

 

 5. Condition de paiements

5.1 Les termes et conditions de paiements sont définis par écrit par les Parties dans le formulaire de commande.

5.2 Le client a l'interdiction de retenir ses paiements pour quelque raison que ce soit et renonce d'ores et déjà à invoquer la compensation avec une quelconque créance qu'il pourrait détenir contre « lachvalin.ch ».

5.3 En cas de retard de paiement, « lachvalin.ch » pourra suspendre immédiatement l’exécution des commandes en cours.

5.4 En cas de retard de paiement, « lachvalin.ch » est en droit de réclamer le paiement d'un intérêt moratoire de 5% l'an à partir de l'échéance du délai de paiement, sans préjudice de toute autre prétention, notamment en dommages et intérêts.

5.5 En cas de non-paiement de la facture à l’échéance ou de non acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet, la totalité des sommes dues par le Client à « lachvalin.ch » deviendra immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties seront annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.

 

 6. Résiliation

6.1 Le Client a le droit de révoquer le présent contrat, sans frais, dans les 72 heures avant la livraison

 

7. Droit applicable et élection de for

7.1 Le droit suisse est seul applicable.

7.2 Tout litige survenant quant à l'interprétation, l'application ou l'exécution des relations contractuelles entre le Client et « lachvalin.ch » (ou du présent contrat) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de « lachvalin.ch ». Toutefois, « lachvalin.ch » a également la possibilité d'actionner le Client devant les tribunaux ordinaires du domicile du Client.

 

Lachavalin.ch

Boucherie Chevaline de Meyrin SÀRL

Avenue de Feuillasse 24

1217 Meyrin